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Éligibilité vérifiée
Zone, plafonds de loyer et niveau d'engagement sont contrôlés automatiquement selon les règles Jeanbrun en vigueur.
Dispositif loi Jeanbrun · jusqu'au 31/12/2028
Loi Jeanbrun : simulez votre économie d'impôt
La loi Jeanbrun remplace le Pinel pour les investisseurs particuliers : amortissement fiscal, plafonds de loyer et éligibilité calculés en 2 minutes, avec une synthèse PDF détaillée envoyée par email.
2 min
Pour une estimation
9 ans
Engagement minimum
2028
Acquisitions éligibles jusqu'au
Amortissement fiscal
Engagement dès 9 ans
Qu'est-ce que la loi Jeanbrun ?
Un dispositif de remplacement du Pinel
Promulguée le 19 février 2026, la loi Jeanbrun ouvre un amortissement fiscal aux investisseurs qui louent leur bien sous plafonds de loyer, en contrepartie d'un engagement de location d'au moins 9 ans. Les acquisitions sont éligibles jusqu'au 31 décembre 2028. Lire le guide complet →
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Économie d'impôt chiffrée
Amortissement, déficit foncier et réduction d'impôt estimée sont calculés selon votre tranche marginale d'imposition.
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Synthèse détaillée par email
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Conditions d'éligibilité
Qui peut bénéficier de la loi Jeanbrun ?
Logements neufs collectifs
Immeubles d'au moins deux lots distincts avec parties communes (VEFA ou neuf achevé). Les maisons individuelles neuves sont exclues du dispositif.
Logements anciens rénovés
Éligibles si les travaux représentent au moins 30 % du prix d'acquisition. Un déficit foncier majoré de 21 400 €/an s'applique jusqu'au 31/12/2027.
Toutes zones France
Contrairement au Pinel, la loi Jeanbrun s'applique sur les 5 zones A bis, A, B1, B2 et C, sans restriction géographique.
Exemple chiffré
Combien pouvez-vous économiser ?
Pour un bien neuf de 250 000 € loué en loyer intermédiaire, avec une tranche marginale d'imposition de 30 %, l'amortissement annuel de 3,5 % appliqué à la valeur hors foncier (estimée à 80 % du prix) permet une économie d'impôt sur le revenu de l'ordre de 2 100 € par an, en plus de la déduction des charges réelles. Chaque projet étant différent (zone, TMI, financement), utilisez le simulateur pour obtenir une estimation propre à votre situation.
Questions fréquentes
Tout savoir sur la loi Jeanbrun
La loi Jeanbrun remplace-t-elle le Pinel ?
Oui. Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. La loi Jeanbrun (statut du bailleur privé), promulguée le 19 février 2026 dans le cadre de la loi de finances 2026, introduit un nouveau mécanisme : l'amortissement fiscal en location nue, jusque-là réservé au LMNP.
Quels logements sont éligibles au dispositif Jeanbrun ?
Les logements neufs ou en VEFA situés dans un immeuble collectif d'au moins deux lots, ainsi que les logements anciens dont le montant des travaux représente au moins 30 % du prix d'acquisition. Les maisons individuelles sont exclues, qu'elles soient neuves ou anciennes.
Quel est le plafond d'amortissement fiscal ?
Dans le neuf, l'amortissement annuel varie de 3,5 % à 5,5 % de la valeur hors foncier. Dans l'ancien réhabilité, il varie de 3 % à 4 %. Le plafond global est de 8 000 € par foyer, majoré à 10 000 € ou 12 000 € lorsque les conditions de location sociale ou très sociale sont remplies.
L'amortissement est-il réintégré dans la plus-value à la revente ?
Oui. L'article 150 VB du CGI prévoit que le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value est minoré des amortissements Jeanbrun déjà déduits, sauf exceptions légales. Cela peut augmenter la plus-value imposable lors de la revente.
Jusqu'à quand peut-on investir dans le cadre de la loi Jeanbrun ?
Le dispositif s'applique aux acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, en contrepartie d'un engagement de location d'au moins 9 ans.
Quelle différence entre la loi Jeanbrun et le statut LMNP ?
Le Jeanbrun concerne la location nue (revenus fonciers) avec des loyers plafonnés et un amortissement encadré ; le LMNP concerne la location meublée (BIC) sans plafond de loyer mais avec réintégration des amortissements à la revente. Le choix dépend de votre stratégie de rendement et d'horizon de détention.
Données vérifiées le 10 juillet 2026 à partir de l'article 47 de la loi de finances pour 2026 et de l'article 150 VB du CGI.
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